Informations relatives aux services de transfert de crypto-actifs

1. Objet

CoinJar Europe Limited (« CoinJar Europe », « CEL », « la Société », « nous », « notre » ou « l’Entreprise ») s’engage à transférer les crypto-actifs pour le compte de ses clients de manière sécurisée, transparente et conforme à la réglementation. La Société reconnaît que la confiance accordée à ses opérations de transfert est essentielle pour respecter ses obligations réglementaires, protéger les actifs de ses clients et préserver l’intégrité de l’écosystème financier.

Le présent Document d’information témoigne de notre engagement en faveur de transferts de crypto-actifs sûrs et conformes, reposant sur une communication efficace avec les clients, une transparence avant et après le transfert, la sécurité des données et un environnement de contrôle fondé sur les risques.

Le présent Document d’information s’applique à l’ensemble des services de transfert de crypto-actifs proposés par la Société et vise à assurer leur conformité avec les cadres réglementaires applicables, les orientations des autorités de surveillance et les normes de gouvernance interne. Il s’inscrit dans le cadre plus large de la Société en matière de conformité relative à la criminalité financière et de gestion des risques opérationnels.

2. Principes directeurs

L’approche de la Société en matière de transferts de crypto-actifs repose sur les principes directeurs suivants, qui garantissent l’intégrité du processus et le respect des normes réglementaires applicables :

• Priorité à la conformité – Tous les transferts de crypto-actifs sont soumis aux obligations réglementaires prévues par MiCAR, le règlement relatif à la règle de voyage, le GDPR et les lois applicables en matière d’AML/CFT. Aucun transfert n’est exécuté tant que l’ensemble des exigences légales, de conformité et fondées sur les risques ne sont pas satisfaites.
• Transparence et information des clients – Les Clients sont informés clairement et à l’avance des droits, obligations, risques et délais associés aux transferts de crypto-actifs. Les informations préalables et postérieures à l’exécution sont communiquées dans un langage clair, par des canaux sécurisés et accessibles.
• Sécurité dès la conception – La Société assure la transmission et le traitement sécurisés des informations relatives au Donneur d’ordre et au Bénéficiaire au moyen d’une infrastructure ICT robuste, d’une authentification multicouche, du chiffrement et de tests de sécurité réguliers.
• Prise de décision fondée sur les risques – Les instructions de transfert sont évaluées au moyen de contrôles automatisés et manuels adaptés au profil de risque du Client, à son exposition géographique et aux caractéristiques de la transaction. Les transferts peuvent être refusés, suspendus ou transmis à un niveau supérieur en fonction de facteurs de risque prédéfinis.
• Intégrité et confidentialité des données – Toutes les données personnelles et transactionnelles traitées lors d’un transfert de crypto-actifs le sont conformément au GDPR et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Les données sont stockées, consultées et transmises uniquement en cas de nécessité, avec des mesures de protection appropriées.
• Réactivité et responsabilité – La Société informe rapidement les Clients en cas d’échec, de refus ou de retard d’un transfert. Les décisions sont documentées, vérifiables et communiquées dans les délais réglementaires.
• Services axés sur le Client – La Société fournit aux Clients des outils, des informations et une assistance leur permettant de comprendre et de gérer efficacement leurs transferts de crypto-actifs. Des contenus pédagogiques sont mis à leur disposition afin d’expliquer les processus, les risques et leurs droits.
• Amélioration et contrôle continus – Le cadre applicable aux transferts de crypto-actifs est réexaminé périodiquement afin de tenir compte de l’évolution des technologies et des risques, des mises à jour réglementaires et des conclusions d’audit. Les retours issus du suivi interne et des interactions avec les clients contribuent à améliorer les contrôles.

Ces principes soutiennent l’engagement plus large de la Société en faveur de l’intégrité réglementaire, de l’excellence opérationnelle et de la protection des clients au sein d’un écosystème d’actifs numériques en constante évolution.

3. Champ d’application

Le présent Document d’information s’applique à tous les transferts de crypto-actifs, quels que soient :

• Le type de crypto-actif transféré (par exemple, jetons utilitaires, stablecoins ou jetons de monnaie électronique) ;
• La nature du portefeuille destinataire (par exemple, portefeuille hébergé, auto-hébergé ou tiers) ;
• Le type de Client (par exemple, particulier, entreprise ou institution) ; et
• La juridiction ou le réseau DLT concerné par le transfert.

Tous les Employés et tiers concernés doivent connaître le présent Document d’information et agir conformément à ses dispositions. Tout manquement peut entraîner des mesures disciplinaires ou, le cas échéant, la résiliation des relations contractuelles.

4. Droits des Clients dans le cadre des services de transfert

Les Clients qui chargent CoinJar Europe de transférer des crypto-actifs pour leur compte bénéficient des droits suivants :

• Droit à une exécution dans les délais : les Clients sont en droit d’attendre que les instructions de transfert valides soient exécutées rapidement, sous réserve des contrôles de conformité et des risques applicables.
• Droit à l’exactitude et au caractère définitif : les Clients peuvent s’attendre à ce que le transfert soit traité avec exactitude conformément aux conditions présentées au moment de l’instruction, et à recevoir rapidement une confirmation de sa réussite ou de son échec.
• Droit à la transparence : avant de confirmer le transfert, les Clients reçoivent des informations claires sur les éventuels frais, les coûts de réseau, les délais prévus et le réseau blockchain applicable.
• Droit de retirer son consentement avant l’exécution : lorsque cela est techniquement possible et avant l’exécution, les Clients peuvent annuler ou modifier une instruction de transfert.
• Droit de déposer une réclamation et d’obtenir réparation : les Clients ont le droit de déposer une réclamation concernant un transfert échoué, retardé ou incorrect, et de saisir le Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO) si le problème n’est pas résolu.
• Droit à la protection des fonds et des actifs : les crypto-actifs des Clients sont protégés dans des portefeuilles distincts et ne sont pas mélangés aux actifs propres de la Société, ce qui préserve leur propriété en cas de perturbation opérationnelle ou d’insolvabilité.
• Droit à l’information sur les transferts : les Clients ont le droit d’obtenir, sans frais supplémentaires et sur un support durable, les détails de leurs demandes de transfert et l’historique de leurs transactions.
• Droit à la confidentialité des données : les données personnelles et transactionnelles des Clients sont traitées conformément au GDPR et ne sont communiquées à des tiers (par exemple, aux fins du respect de la règle de voyage) que lorsque la loi l’exige et que cette communication est indiquée en toute transparence.

5. Exigences relatives à la collecte et à la communication des informations ainsi qu’aux échanges avec les Clients

La Société établit, met en œuvre et maintient des politiques et procédures internes afin de veiller à ce que, avant la conclusion d’un accord portant sur la fourniture de services de transfert de crypto-actifs, chaque Client reçoive, sur un support durable et au format électronique, l’intégralité des informations et conditions relatives à ces services.

La Société veille à ce que ces informations soient présentées de manière claire, loyale et non trompeuse, afin de permettre au Client de prendre une décision éclairée. Elle s’assure également que les politiques et procédures régissant la fourniture de ces informations sont conformes à MiCAR, aux orientations de l’ESMA et aux autres Lois applicables.

6. Informations et conditions à fournir avant la conclusion de l’accord

Avant la conclusion d’un accord portant sur la fourniture de services de transfert de crypto-actifs, la Société veille à ce que chaque Client reçoive des informations claires et complètes, au format électronique et sur un support durable, conformément à MiCAR et aux réglementations connexes. Ces informations comprennent notamment :

• L’identification de la Société, notamment sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social et les canaux de communication disponibles, tels que son adresse e-mail officielle et toute autre méthode convenue avec le Client.
• L’identification de l’Autorité de surveillance, notamment la confirmation que la Société est réglementée par la Banque centrale d’Irlande.
• La description des services de transfert de crypto-actifs, notamment les caractéristiques des services proposés (par exemple, les types d’actifs pris en charge, les réseaux DLT utilisés et le fonctionnement général du service), ainsi qu’une présentation des réseaux DLT pris en charge pour chaque crypto-actif, y compris leur type (par exemple, blockchain publique ou à accès restreint), leur mécanisme de consensus (par exemple, preuve de travail ou Proof-of-Work, preuve d’enjeu ou Proof-of-Stake) et leur comportement habituel (par exemple, latence et conditions de finalité).
• La procédure d’initiation du transfert, de consentement et de retrait du consentement, notamment :
  • La méthode permettant d’initier un transfert depuis l’application ou la plateforme de la Société ;
  • L’obligation de procéder à une SCA avant l’envoi de l’instruction ;
  • La procédure de retrait du consentement avant la diffusion du transfert sur le réseau DLT ;
  • Les informations que le Client doit fournir pour initier un transfert valide (par exemple, DLA du destinataire, type d’actif, montant et références) ;
  • Les conditions dans lesquelles la Société peut refuser un transfert, notamment en cas d’informations manquantes ou non valides, de préoccupations liées à l’AML/CFT ou aux sanctions, ou de signaux d’alerte issus du suivi des transactions.
• La réception des instructions de transfert et les heures limites, notamment la confirmation que les heures de réception sont déterminées à partir des horodatages du système et qu’aucune heure limite ne s’applique.
• Le délai d’exécution, notamment le délai maximal nécessaire pour exécuter un transfert en fonction du réseau DLT concerné et des seuils de confirmation des blocs, ainsi que l’indication que le délai réel peut varier en raison de conditions externes telles que la congestion du réseau.
• La communication des frais, notamment le détail de tous les frais applicables (par exemple, frais de service de la Société, frais de gas du réseau et frais liés à la conformité), mis à la disposition du Client avant l’exécution.
• Les canaux de communication, notamment :
  • La possibilité de sélectionner ses canaux préférés lors de l’inscription ;
  • L’utilisation du centre de messagerie intégré à l’application pour les notifications opérationnelles et de sécurité ;
  • L’utilisation de l’e-mail pour les confirmations et les notifications officielles ;
  • L’utilisation du tableau de bord pour consulter l’historique des transactions et télécharger des relevés ;
  • La garantie que tous les canaux respectent les normes de sécurité prévues par le GDPR et MiCAR.
• Les exigences techniques, notamment la nécessité de disposer d’une connexion Internet stable, d’un système d’exploitation compatible et à jour (par exemple, Android, iOS ou Windows), d’un navigateur web moderne (par exemple, Chrome ou Firefox) et d’accéder au service à l’aide d’identifiants sécurisés et, le cas échéant, d’une authentification multifacteur.
• Les méthodes et délais de communication des informations, notamment :
  • La fourniture des informations par voie électronique avant la conclusion de l’accord ;
  • Leur disponibilité à la demande dans le tableau de bord du Client ;
  • La notification préalable de toute modification importante des conditions, afin de permettre aux Clients d’en prendre connaissance et d’y répondre si nécessaire.
• La langue de communication, l’anglais étant la langue utilisée par défaut, sauf accord contraire avec le Client.
• Les notifications relatives à la fraude et à la sécurité, notamment :
  • Une notification immédiate en cas de fraude avérée ou présumée, ou d’atteinte au système ;
  • Une description des types d’incidents donnant lieu à une notification ;
  • La réponse attendue du Client et les procédures de transmission à un niveau supérieur ;
  • Des rappels concernant l’obligation du Client de surveiller les canaux de communication et de signaler toute activité suspecte.
• Les notifications adressées aux Clients en cas de transfert incorrect ou non autorisé, notamment :
  • L’obligation pour le Client de signaler tout incident de ce type dans un délai de trois jours ouvrables ;
  • Un résumé du régime de responsabilité de la Société, notamment les conditions de réparation prévues par les lois applicables.
• Les droits de résiliation, notamment :
  • Le droit du Client de résilier à tout moment et sans pénalité le service de transfert de crypto-actifs, sous réserve d’un préavis ;
  • L’obligation de régler les transferts ou frais en cours avant la résiliation ;
  • La responsabilité de la Société de désactiver l’accès une fois la résiliation effective et d’en confirmer l’issue sur un support durable ;
  • L’obligation de conserver les données relatives aux transferts conformément aux exigences d’AML/CFT et de tenue des registres. La Société veille à ce que les informations ci-dessus restent accessibles en permanence au Client pendant toute la durée de la Relation d’affaires. Le Client peut demander à tout moment une copie électronique de l’accord ou de toute information connexe.

7. Disponibilité, mise à jour et format de communication des informations

Le Client conserve le droit d’accéder à l’accord et à toutes les informations décrites à la Section 6 pendant toute la durée de la Relation d’affaires. Cet accès est fourni gratuitement par voie électronique.

La Société veille à ce que toutes ces informations soient communiquées dans un langage simple, clair et compréhensible, afin de permettre aux Clients de comprendre pleinement la nature et les conditions du service de transfert de crypto-actifs.

La Société veille à ce que le Client soit informé à l’avance de toute modification importante des informations mentionnées à la Section 6, au moyen de canaux de communication durables tels que l’e-mail ou les notifications intégrées à l’application. La notification présente clairement les modifications proposées, les raisons de la mise à jour et leur date d’entrée en vigueur.

La Société envoie ces notifications dans un délai suffisant, au moins 14 jours calendaires à l’avance, sauf si des obligations réglementaires imposent une mise en œuvre immédiate. Le Client a la possibilité d’examiner les modifications, de demander des précisions ou de faire part de ses préoccupations avant leur date d’entrée en vigueur. La Société conserve une trace de chaque notification et de tout échange ultérieur avec le Client, conformément à ses procédures internes de conformité.

8. Informations préalables à l’exécution

Avant d’exécuter un transfert de crypto-actifs, la Société veille au respect intégral des exigences prévues par le règlement relatif à la règle de voyage. Ces mesures comprennent notamment :

• La vérification de la présence et de l’exhaustivité de toutes les informations requises concernant le Donneur d’ordre et le Bénéficiaire ;
• La réalisation des contrôles nécessaires (par exemple, sanctions, PEP et informations négatives dans les médias) concernant le Client et les contreparties au transfert ;
• La vérification de la légitimité de l’objet du transfert de crypto-actifs et l’examen de son contexte lorsque des indicateurs de risque sont détectés ;
• La confirmation que le transfert de crypto-actifs n’implique pas de juridictions interdites, de portefeuilles auto-hébergés non vérifiés ou d’autres canaux soumis à des restrictions.

La Société veille à ce qu’aucun transfert de crypto-actifs ne soit effectué tant que tous les contrôles de conformité et toutes les exigences d’intégrité des données ne sont pas satisfaits. Toute transaction qui échoue à ces contrôles est refusée, suspendue en vue d’un examen complémentaire ou transmise au MLRO. La Société conserve une preuve documentée des mesures de conformité prises avant l’exécution, conformément à sa politique interne d’audit et de tenue des registres.

Avant d’exécuter un transfert, la Société fournit au Client :

• Un avertissement standardisé, présenté de manière claire et visible, l’informant qu’une fois exécuté, le transfert de crypto-actifs peut être irréversible ou uniquement réversible de manière probabiliste, selon les caractéristiques du réseau DLT sous-jacent ;
• Une ventilation complète des frais estimés associés au transfert, notamment :
  • Les frais de gas ou de réseau, correspondant aux estimations en temps réel fondées sur les conditions actuelles du réseau DLT sélectionné ;
  • Les frais de service facturés par la Société pour faciliter le transfert de crypto-actifs, exprimés sous la forme d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage du montant du transfert ;
  • Tous autres frais applicables, le cas échéant. La Société présente les informations ci-dessus au Client dans un format standardisé et compréhensible avant l’initiation du transfert. Avant l’exécution, le Client doit confirmer avoir pris connaissance de ces informations et consentir explicitement au transfert de crypto-actifs.

La Société n’exécute le transfert de crypto-actifs qu’après confirmation explicite de l’acceptation par le Client.

Restrictions applicables aux transferts

CoinJar ne fournira pas de services de transfert pour les jetons de monnaie électronique (c’est-à-dire les stablecoins faisant référence à une seule monnaie officielle). Un client CoinJar ne peut pas transférer de jetons de monnaie électronique hors de la plateforme, mais peut les conserver, les utiliser pour acheter d’autres crypto-actifs, les vendre contre une monnaie fiduciaire ou les acheter directement auprès de CoinJar. Nous nous réservons le droit de modifier cette autorisation à tout moment.

9. Informations postérieures à l’exécution

Après l’exécution de chaque transfert de crypto-actifs, la Société veille à ce que le Client reçoive, sans retard injustifié et au format électronique, au moins les informations suivantes :

• Le nom du Donneur d’ordre et du Bénéficiaire ;
• La DLA ou le numéro de compte de crypto-actifs du Donneur d’ordre ;
• La DLA ou le numéro de compte de crypto-actifs du Bénéficiaire ;
• Un numéro de référence permettant au Client d’identifier le transfert de crypto-actifs concerné ;
• Le montant et le type de crypto-actif transféré ou reçu ;
• La date de valeur du débit ou du crédit associé au transfert ;
• Le montant de tous les frais ou commissions appliqués, avec une ventilation par composante.

La Société veille à ce que les informations décrites ci-dessus soient mises à la disposition du Client par le canal électronique convenu. Lorsque ces informations postérieures à l’exécution ne sont pas fournies plus d’une fois par mois, elles sont communiquées gratuitement.

Les procédures internes de la Société définissent la manière dont ces informations sont compilées, vérifiées et communiquées. La Société veille à l’exactitude, à l’exhaustivité et à l’auditabilité de toutes les données postérieures à l’exécution, et conserve les registres appropriés conformément aux lois applicables.

10. Notification au Client en cas de transfert de crypto-actifs refusé, renvoyé ou suspendu

La Société maintient un processus visant à garantir que, lorsqu’un transfert de crypto-actifs est refusé, renvoyé ou suspendu, le Client en soit informé rapidement, de manière claire et sécurisée.

La Société fournit au Client, au format électronique et par les moyens de communication convenus, au moins les informations suivantes :

• Le motif du refus, du renvoi ou de la suspension (par exemple, DLA non valide, perturbation du réseau ou défaillance technique).
• Le cas échéant, des instructions permettant de résoudre le problème à l’origine du refus ou de la suspension (par exemple, fournir les documents manquants ou corriger les erreurs de saisie).
• Le montant de tous les frais encourus en raison de l’échec du transfert de crypto-actifs, ainsi que la possibilité éventuelle d’un remboursement au regard des circonstances.

Tous ces événements sont consignés dans les systèmes internes et surveillés afin d’identifier les éventuels risques opérationnels ou de conformité. Les procédures prévoient également une transmission appropriée aux fonctions Conformité et Risques lorsque des échecs répétés ou des schémas suspects sont détectés.

11. Délais et paramètres de finalité des transferts de crypto-actifs

La Société définit et communique les délais et paramètres de finalité applicables aux transferts de crypto-actifs. Ces paramètres sont communiqués au Client avant l’initiation du transfert et comprennent les éléments suivants :

• Délais maximaux d’exécution :
  • Le délai maximal d’exécution d’un transfert de crypto-actifs est défini en fonction du type d’actif, du réseau DLT sélectionné et des conditions actuelles du réseau.
  • La Société surveille les performances du réseau et met périodiquement à jour les estimations d’exécution, au moins une fois par trimestre civil.
• Estimations de la finalité :
  • Pour chaque réseau DLT pris en charge, la Société définit une estimation raisonnable du délai ou du nombre de confirmations de blocs nécessaires pour que le transfert de crypto-actifs soit considéré comme irréversible ou suffisamment irréversible dans le cas d’un règlement probabiliste.
  • Ces paramètres sont réexaminés régulièrement, au moins une fois par trimestre civil, afin de tenir compte du comportement du réseau, notamment du risque de réorganisation de la chaîne ou d’annulation d’opérations.
• Communication avec le Client :
  • Tous les délais prévus et indicateurs de finalité sont présentés au Client avant qu’il ne confirme le transfert de crypto-actifs.
  • Tout écart par rapport au traitement standard, par exemple en raison d’une congestion ou d’une panne, est rapidement communiqué par les canaux convenus.

Afin de garantir la transparence opérationnelle et le respect de la réglementation, la Société tient un registre centralisé des délais estimés et des hypothèses de finalité des réseaux. Le Responsable de la conformité examine ce registre périodiquement, au moins tous les 6 mois, afin de s’assurer qu’il reste conforme aux évolutions techniques, aux évaluations des risques et aux orientations de l’ESMA.

12. Processus décisionnel fondé sur les risques concernant l’issue des transferts

La Société établit, met en œuvre et maintient des politiques et procédures internes fondées sur les risques afin de déterminer s’il convient d’exécuter, de refuser, de renvoyer ou de suspendre un transfert de crypto-actifs, et selon quelles modalités. Ce processus décisionnel repose sur un cadre d’évaluation des risques qui tient compte de plusieurs facteurs, notamment :

• Le profil de risque et la classification KYC du Client.
• La nature et l’objet du transfert de crypto-actifs, ainsi que les contreparties concernées.
• Les résultats du filtrage des sanctions, le statut de PEP et les vérifications d’informations négatives dans les médias.
• Le respect des réglementations applicables en matière d’AML/CFT et du règlement relatif à la règle de voyage.
• La présence d’informations incomplètes ou incohérentes.
• Les liens avec des juridictions ou secteurs présentant des risques élevés de ML/TF.

Ces procédures comprennent des contrôles automatisés et manuels intégrés aux systèmes de suivi des transactions de la Société. Les transferts de crypto-actifs signalés comme présentant un risque sont refusés ou suspendus dans l’attente d’un examen, et peuvent être transmis au MLRO pour décision définitive.

Les décisions et les motifs qui les sous-tendent sont documentés et conservés conformément aux obligations de la Société en matière d’audit et de déclaration réglementaire.

Le présent Document d’information assure la conformité avec les dispositions du règlement relatif à la règle de voyage et avec les orientations pertinentes de l’EBA visant à prévenir l’utilisation abusive des transferts de crypto-actifs à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

13. Régime de responsabilité applicable aux transferts non autorisés ou incorrectement exécutés

Conformément à l’article 12.2 de nos Conditions d’utilisation, vous êtes responsable de toutes les opérations effectuées par l’intermédiaire de l’Application/du Site web, y compris les opérations frauduleuses, illégales ou non autorisées imputables à votre conduite. CoinJar ne saurait être tenue responsable des actes imputables à votre conduite.

14. Définitions principales

• AML - lutte contre le blanchiment de capitaux, désignant les mesures légales et réglementaires mises en œuvre pour détecter et prévenir les activités de blanchiment de capitaux ;
• AMLD4 - directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
• AMLD5 - directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à l’AML/CFT ainsi que d’autres directives connexes ;
• Lois applicables - tous les instruments juridiques de l’UE et nationaux applicables à la Société, notamment MiCAR, le règlement relatif à la règle de voyage, le GDPR, les orientations de l’ESMA et les lois nationales ;
• Bénéficiaire - la personne physique ou morale à laquelle un transfert de crypto-actifs est destiné ;
• Conseil - le Conseil d’administration de CoinJar Europe Limited ;
• Relation d’affaires - une relation commerciale, professionnelle ou d’affaires entre la Société et un Client qui, au moment où elle est établie, est censée s’inscrire dans la durée ;
• CASP (Crypto Asset Service Provider) - une entité juridique autorisée au titre de MiCAR à proposer des services sur crypto-actifs, notamment le transfert de crypto-actifs pour le compte de clients ;
• Responsable de la conformité - le Responsable de la conformité de la Société, chargé de veiller au respect des exigences réglementaires et des politiques internes ;
• CEO - le Directeur général de la Société ;
• CFT - lutte contre le financement du terrorisme, désignant les mesures et contrôles visant à prévenir, détecter et signaler le soutien financier à des activités terroristes ;
• CISO - le Responsable de la sécurité des systèmes d’information de la Société, chargé de superviser les risques liés à la sécurité informatique et de garantir la transmission sécurisée des données relatives aux transferts de crypto-actifs ;
• Client - toute personne physique ou morale avec laquelle la Société a établi ou négocie une Relation d’affaires portant sur des services sur crypto-actifs ;
• DLA (Distributed Ledger Address) - un identifiant alphanumérique désignant une adresse particulière sur une blockchain ou un autre registre distribué, utilisée pour envoyer ou recevoir des crypto-actifs ;
• DLT (Distributed Ledger Technology) - une technologie permettant d’enregistrer et de stocker des données sur un réseau distribué d’ordinateurs ou de nœuds, notamment les blockchains publiques et à accès restreint ;
• Employé - toute personne travaillant pour la Société, à titre permanent ou temporaire, dont les fonctions sont liées aux transferts de crypto-actifs ou aux contrôles connexes ;
• ESMA - l’Autorité européenne des marchés financiers, autorité de surveillance de l’UE chargée de superviser le respect de MiCAR ;
• Orientations de l’ESMA - les orientations réglementaires publiées par l’ESMA afin de faciliter la mise en œuvre de MiCAR et de préciser les attentes en matière de surveillance ;
• UE - l’Union européenne et/ou l’Espace économique européen, selon le contexte juridique applicable ;
• EWRA (Enterprise-Wide Risk Assessment) - l’évaluation formelle, réalisée par la Société, des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée dans l’ensemble de ses activités ;
• FATF - le Groupe d’action financière, organisme mondial chargé d’établir les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• GDPR - règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;
• ICT - technologies de l’information et de la communication utilisées pour la fourniture, la gestion et la sécurisation des transferts de crypto-actifs ;
• Sanctions internationales - mesures restrictives, notamment sanctions financières, gels d’actifs ou embargos, imposées par l’UE, les Nations unies ou d’autres organisations internationales et applicables au sein de l’UE ;
• KYC (Know Your Customer) - processus consistant à vérifier l’identité des Clients et à évaluer les risques associés, notamment par la collecte d’informations personnelles et transactionnelles ;
• Direction - aux fins du présent Document d’information, le Conseil d’administration et le CEO de la Société ; MiCAR - règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, qui établit un cadre réglementaire harmonisé au sein de l’UE pour les crypto-actifs et leurs prestataires de services ;
• ML (Money Laundering) - processus consistant à dissimuler l’origine de fonds obtenus illégalement en les faisant transiter par des circuits légitimes ;
• MLRO (Money Laundering Reporting Officer) - personne désignée par la Société pour superviser le respect des exigences d’AML/CFT et signaler les activités suspectes aux autorités compétentes ;
• Donneur d’ordre - la personne physique ou morale qui initie un transfert de crypto-actifs ou pour le compte de laquelle le transfert est effectué ;
• PEP (Politically Exposed Person) - personne physique qui exerce ou a exercé d’importantes fonctions publiques, notamment les chefs d’État, ministres, parlementaires, juges, officiers militaires et dirigeants d’entreprises publiques ;
• Données personnelles - toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment les métadonnées de transaction, les adresses de portefeuille et les données d’identification des clients ;
• Document d’information - le présent document d’information relatif aux services de transfert de crypto-actifs, tel qu’adopté par le Conseil d’administration de la Société, ainsi que toutes ses futures versions approuvées conformément aux dispositions de gouvernance énoncées dans le présent document ;
• Fonctions publiques importantes - fonctions associées à une autorité politique, judiciaire, militaire ou administrative au sein d’organisations nationales ou internationales, telles que définies par les réglementations en matière d’AML/CFT ;
• RTS - normes techniques de réglementation élaborées par l’ESMA pour compléter MiCAR et préciser certaines exigences applicables aux CASP et aux autorités compétentes ;
• SAR (Suspicious Activity Report) - déclaration officielle transmise à une autorité compétente lorsque la Société soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
• SCA (Strong Customer Authentication) - méthode d’authentification reposant sur l’utilisation d’au moins deux éléments indépendants (par exemple, connaissance, possession ou inhérence) afin de garantir un accès et un consentement sécurisés ;
• Autorité de surveillance - autorité réglementaire compétente chargée de superviser les services sur crypto-actifs au titre de MiCAR et des autres cadres applicables. Pour CoinJar Europe, cela inclut la Banque centrale d’Irlande ;
• TF (Terrorist Financing) - fait d’apporter un soutien financier à des personnes, groupes ou organisations engagés dans des activités terroristes ;
• Prestataire de services tiers - toute partie externe engagée par la Société pour contribuer à l’exécution, au suivi ou au respect des exigences de conformité des transferts de crypto-actifs, notamment les dépositaires, les fournisseurs d’outils d’analyse de blockchain et les outils de filtrage des sanctions ;
• Transfert de crypto-actifs - transmission de crypto-actifs entre le Donneur d’ordre et le Bénéficiaire, directement ou par l’intermédiaire de CASP, soumise aux obligations réglementaires de MiCAR et du règlement relatif à la règle de voyage ;
• Règle de voyage - obligation prévue par le règlement (UE) 2023/1113 d’accompagner les transferts de crypto-actifs d’informations sur le Donneur d’ordre et le Bénéficiaire afin d’assurer leur traçabilité et le respect des exigences d’AML/CFT ;
• Orientations relatives à la règle de voyage - orientations EBA/GL/2024/11 concernant les exigences d’information applicables aux transferts de crypto-actifs, publiées au titre du règlement relatif à la règle de voyage ;
• Règlement relatif à la règle de voyage - règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, qui impose aux CASP et aux autres entités assujetties des obligations de transmission des données et de transparence.

Les autres termes qui ne sont pas définis dans la présente section ont le sens qui leur est attribué par MiCAR et les orientations de l’ESMA.

15. Révision du Document d’information et dérogations

Le présent Document d’information est réexaminé au moins une fois par an.