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Demandes de la police, des autorités judiciaires et des autorités de régulation
Veuillez noter que nous ne répondrons pas aux demandes envoyées à cette adresse si vous ne représentez pas une autorité chargée de l’application de la loi ou une autorité réglementaire.
Demandes de la police, des autorités judiciaires, des autorités chargées de l’application de la loi, et des autorités de régulation
Les ordonnances judiciaires, notifications et demandes des autorités chargées de l’application de la loi doivent être adressées à CoinJar Europe Limited par e-mail à compliance@coinjar.com.
CoinJar ne répondra qu’aux demandes ou notifications valides émises conformément au droit applicable.
Les demandes des autorités chargées de l’application de la loi doivent également inclure un formulaire de demande de données à caractère personnel précisant :
- l’objet de la demande ou la ou les personnes concernées
- les informations demandées
- les pouvoirs conférés par la loi en vertu desquels les informations sont demandées (le cas échéant)
- la confirmation que les informations sont nécessaires à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, notamment pour assurer une protection contre les menaces pour la sécurité publique et prévenir de telles menaces.
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